La réglementation du démarchage téléphonique a profondément changé en France le 11 août 2026. Depuis cette date, un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu son consentement préalable, sauf exceptions prévues par la loi.
Cette réforme remplace l’ancien système fondé sur Bloctel. Les entreprises doivent désormais vérifier l’origine des coordonnées, la validité du consentement et leur capacité à en apporter la preuve avant de lancer une campagne.
Cet article présente les principales règles applicables en France aux appels commerciaux vers les consommateurs. La téléprospection B2B reste soumise à un régime différent.
Qu’est-ce que le démarchage téléphonique ?
Le démarchage téléphonique désigne l’appel par lequel un professionnel contacte un consommateur afin de lui proposer un produit ou un service.
Il faut notamment distinguer :
- la prospection B2C : l’entreprise contacte un particulier ;
- l’appel après consentement : le consommateur a accepté préalablement les sollicitations téléphoniques ;
- l’appel concernant un contrat en cours : la sollicitation présente un rapport avec ce contrat ;
- le rappel demandé : le consommateur a lui-même sollicité un contact ;
- la prospection B2B : l’entreprise contacte un professionnel dans le cadre de son activité.
Ces situations ne relèvent pas toutes des mêmes règles. Avant chaque campagne, il faut donc identifier la cible, l’objectif de l’appel et l’origine des données utilisées.
Réglementation du démarchage téléphonique : que change le 11 août 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, le principe est simple : un consommateur ne peut être démarché par téléphone que s’il y a consenti préalablement, sauf exception légale.
La France est ainsi passée d’un système d’opposition à un système de consentement préalable, souvent appelé « opt-in ».
| Avant le 11 août 2026 |
Depuis le 11 août 2026 |
| Principe fondé sur l’opposition |
Principe fondé sur le consentement préalable |
| Utilisation de Bloctel |
Suppression du dispositif Bloctel |
| Prospection possible en l’absence d’opposition, sous conditions |
Prospection interdite sans consentement ou exception légale |
| Contrôle de la liste d’opposition |
Preuve du consentement à conserver |
La réforme concerne également les campagnes réalisées par un prestataire. Une entreprise ne peut pas contourner ses obligations en confiant les appels à un centre de contact.
La DGCCRF détaille les nouvelles règles applicables aux entreprises.
Dans quels cas peut-on appeler un consommateur ?
Le consommateur a donné son consentement
Le consentement doit être obtenu avant l’appel. Il doit résulter d’un acte positif clair et être :
- libre : le consommateur doit pouvoir refuser ;
- spécifique : l’accord concerne la prospection téléphonique identifiée ;
- éclairé : la personne sait qui souhaite l’appeler et pourquoi ;
- univoque : aucune ambiguïté ne doit exister sur son choix ;
- révocable : le consentement peut être retiré à tout moment.
Une case précochée ou la simple poursuite de la navigation sur un site internet ne constitue donc pas un consentement suffisant.
Le consentement n’est valable qu’un an maximum
Depuis le 11 août 2026, la période pendant laquelle le consommateur accepte d’être démarché doit être indiquée lors du recueil du consentement. Cette durée ne peut pas dépasser un an.
Le consentement ne peut pas être renouvelé automatiquement. Une entreprise doit donc pouvoir identifier sa date d’obtention et sa date d’expiration.
L’appel concerne un contrat en cours
Le consentement préalable n’est pas nécessaire lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec son objet.
L’exception peut notamment concerner certains produits ou services complémentaires au contrat ou destinés à en améliorer la qualité ou les performances.
En revanche, une ancienne relation commerciale ne suffit pas à autoriser automatiquement une nouvelle prospection.
Comment recueillir et prouver le consentement ?
Le professionnel doit être capable de démontrer que le consommateur a réellement accepté d’être appelé.
Le dispositif de preuve doit notamment permettre de retrouver :
- l’identité du professionnel ;
- le cas échéant, l’identité du tiers concerné ;
- les biens ou services visés ;
- la date et l’heure du consentement ;
- la durée pendant laquelle il est valable ;
- les modalités permettant son retrait ;
- l’action positive réalisée par le consommateur.
Ces éléments doivent être conservés sous format numérique pendant trois ans à compter du recueil du consentement.
Le consommateur peut également demander à obtenir gratuitement la preuve de son consentement sur un support durable.
Les modalités sont précisées par les articles R.223-1 à D.223-9 du Code de la consommation.
Attention aux fichiers de prospection achetés
Acheter ou louer un fichier ne garantit pas qu’il puisse être utilisé pour une campagne téléphonique.
Avant tout appel B2C, l’entreprise doit notamment vérifier :
- comment les coordonnées ont été collectées ;
- si la prospection téléphonique était clairement mentionnée ;
- quelle entreprise était autorisée à appeler ;
- pour quels produits ou services ;
- la date du consentement ;
- sa durée de validité ;
- la disponibilité de la preuve.
Une simple mention « opt-in » dans un fichier commercial ne remplace pas la preuve requise.
Que devient Bloctel depuis le 11 août 2026 ?
Le dispositif Bloctel a pris fin le 11 août 2026.
Le système précédent imposait au consommateur de s’inscrire sur une liste s’il refusait les sollicitations commerciales. Désormais, le principe est inversé : c’est au professionnel de démontrer qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour appeler.
L’absence d’inscription sur une ancienne liste d’opposition ne peut donc plus être utilisée comme justification d’un appel commercial.
Quels jours et horaires respecter ?
Lorsqu’un appel commercial B2C est autorisé, il reste soumis à des plages horaires précises :
- du lundi au vendredi ;
- hors jours fériés ;
- de 10 heures à 13 heures ;
- de 14 heures à 20 heures.
Ces horaires correspondent au fuseau horaire du consommateur.
Une exception est possible lorsque le consommateur accepte explicitement d’être appelé à une date et à un horaire précisément déterminés et que le professionnel peut en apporter la preuve.
Combien de fois peut-on appeler ?
Un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, ne peut pas démarcher ou tenter de démarcher le même consommateur plus de quatre fois pendant une période de trente jours calendaires.
Cette règle implique de centraliser les tentatives réalisées :
- par les équipes internes ;
- par différents établissements ;
- par les centres de contact ;
- par les autres prestataires intervenant pour le même donneur d’ordre.
Un CRM de téléprospection correctement paramétré facilite cette traçabilité.
Comment gérer le retrait du consentement ?
Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment.
Les modalités de retrait ne doivent pas être plus complexes que celles utilisées pour donner son accord. Le retrait peut également être exprimé oralement pendant l’appel.
Le conseiller doit alors disposer d’une procédure permettant :
- d’enregistrer immédiatement la demande ;
- d’arrêter les séquences concernées ;
- de mettre à jour le CRM ;
- d’informer les autres équipes ou prestataires concernés ;
- d’éviter une nouvelle sollicitation non autorisée.
Au début d’un appel visant à conclure un contrat, l’entreprise doit également indiquer clairement son identité, celle du donneur d’ordre le cas échéant et la nature commerciale de l’appel. Si le consommateur s’oppose à sa poursuite, l’appel doit cesser sans délai.
Quels secteurs restent soumis à des interdictions particulières ?
Certaines activités font l’objet de règles encore plus strictes.
C’est notamment le cas :
- de la rénovation énergétique ;
- de l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ;
- du compte personnel de formation, ou CPF.
Dans ces secteurs, il ne faut pas considérer qu’un consentement classique suffit systématiquement à autoriser une campagne. Des interdictions spécifiques continuent de s’appliquer.
Pour certaines demandes d’information concernant la rénovation énergétique ou l’adaptation du logement, un rappel est possible sous conditions strictes. Il doit notamment intervenir dans les cinq jours ouvrables suivant la demande et porter uniquement sur les biens ou services concernés par celle-ci.
Quels numéros utiliser pour une campagne de téléprospection ?
Les règles de numérotation doivent être distinguées des règles relatives au consentement.
Depuis 2023, l’Arcep encadre notamment les numéros pouvant être utilisés comme identifiants d’appel par des systèmes automatisés d’appels.
Les numéros polyvalents vérifiés comprennent notamment, en France métropolitaine :
- 01 62 et 01 63 ;
- 02 70 et 02 71 ;
- 03 77 et 03 78 ;
- 04 24 et 04 25 ;
- 05 68 et 05 69 ;
- 09 48 et 09 49.
Les numéros mobiles en 06 et 07 ne doivent pas être utilisés comme identifiants d’appel par des systèmes automatisés, sauf exceptions prévues par le plan de numérotation.
Avant de configurer une plateforme, consultez le plan de numérotation de l’Arcep pour les professionnels.
La réglementation est-elle identique pour la téléprospection B2B ?
Non. Le régime de consentement préalable entré en vigueur le 11 août 2026 vise le démarchage téléphonique des consommateurs.
La prospection téléphonique entre professionnels reste possible dans un cadre différent. Les personnes prospectées doivent notamment être informées de l’utilisation de leurs données et pouvoir s’opposer à la prospection.
Une campagne B2B doit néanmoins rester pertinente et maîtrisée. Il convient notamment de :
- identifier clairement la cible professionnelle ;
- connaître l’origine des coordonnées ;
- informer les personnes concernées ;
- permettre l’exercice du droit d’opposition ;
- sécuriser les données ;
- limiter leur conservation ;
- enregistrer les demandes de ne plus être contacté.
La CNIL distingue explicitement la prospection téléphonique des consommateurs et celle des professionnels.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur la téléprospection B2B en France.
ProContact propose également un service dédié de téléprospection B2B externalisée.
Quelles responsabilités pour le donneur d’ordre et le centre de contact ?
L’externalisation d’une campagne ne supprime pas les obligations du donneur d’ordre. Le professionnel qui tire profit d’une campagne réalisée en violation des règles peut voir sa responsabilité engagée.
| Donneur d’ordre |
Centre de contact |
| Définit la cible et la finalité |
Respecte le périmètre validé |
| Contrôle l’origine du fichier |
Utilise uniquement les données autorisées |
| Vérifie la base juridique |
Applique les règles d’appel |
| Vérifie la preuve du consentement si nécessaire |
Respecte sa durée de validité |
| Définit les règles de conservation |
Protège les accès aux données |
| Fixe les procédures d’opposition |
Enregistre immédiatement les refus |
| Contrôle la campagne |
Fournit les éléments de traçabilité |
Ces responsabilités doivent être précisées dans les procédures et, lorsque cela s’applique, dans le contrat conclu avec le prestataire. Consultez également notre article sur les responsabilités du sous-traitant au regard du RGPD.
Comment mettre une campagne en conformité en 2026 ?
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime, une campagne B2C devrait faire l’objet d’un contrôle avant son lancement.
- Identifier la cible : B2C ou B2B.
- Tracer l’origine des coordonnées : formulaire, client, partenaire ou fichier externe.
- Déterminer si un consentement est nécessaire.
- Vérifier sa date et sa durée : maximum un an.
- Archiver la preuve : trois ans.
- Vérifier les exceptions éventuelles.
- Paramétrer les horaires autorisés.
- Limiter les tentatives : maximum quatre sur trente jours en B2C.
- Contrôler les numéros utilisés.
- Former les conseillers au traitement des refus.
- Définir les responsabilités du prestataire.
- Auditer régulièrement la campagne.
Un audit de téléprospection permet notamment de contrôler les fichiers, les scripts, les processus et la traçabilité avant d’augmenter les volumes.
Checklist avant de lancer une campagne téléphonique
- La cible B2C ou B2B est-elle identifiée ?
- L’origine de chaque numéro est-elle connue ?
- Un consentement est-il nécessaire ?
- Sa durée de validité est-elle contrôlée ?
- Pouvez-vous en fournir la preuve ?
- L’appel relève-t-il d’une exception légale ?
- Un retrait ou une opposition a-t-il été enregistré ?
- Les horaires correspondent-ils au fuseau du consommateur ?
- Le nombre de tentatives est-il contrôlé ?
- Le numéro d’appel respecte-t-il les règles de l’Arcep ?
- Le script présente-t-il clairement l’appel ?
- Le conseiller peut-il enregistrer immédiatement un refus ?
- Les accès du prestataire sont-ils limités aux données nécessaires ?
En cas de doute sur l’un de ces éléments, il est préférable de vérifier le contact avant de lancer l’appel.
Quelles sanctions en cas de démarchage téléphonique non conforme ?
Le non-respect des règles relatives au démarchage téléphonique peut entraîner des sanctions importantes.
Les manquements aux articles L.223-1 à L.223-5 du Code de la consommation peuvent notamment être sanctionnés par une amende administrative pouvant atteindre :
- 75 000 € pour une personne physique ;
- 375 000 € pour une personne morale.
Par ailleurs, un contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de l’article L.223-1 peut être déclaré nul.
D’autres sanctions peuvent s’ajouter en cas de non-respect du RGPD, des règles de numérotation ou des dispositions propres à certains secteurs.
Quelles sources officielles consulter ?
La réglementation peut évoluer. Pour vérifier une procédure interne, privilégiez toujours les sources officielles :
ProContact accompagne vos campagnes de téléprospection B2B
La réforme de 2026 renforce surtout les contraintes applicables au démarchage des particuliers. Elle rappelle néanmoins l’importance de disposer de fichiers propres, d’un CRM correctement paramétré et de procédures d’opposition fiables pour toute campagne.
ProContact accompagne depuis 2001 des entreprises dans leurs opérations de prospection et de relation client. Pour une campagne B2B, nous définissons avec le donneur d’ordre la cible, le fichier, la trame d’appel, les règles de qualification et les indicateurs de suivi.
L’objectif est de disposer d’un dispositif traçable, pilotable et adapté au marché ciblé.
Questions fréquentes sur la réglementation du démarchage téléphonique
Combien de temps un consentement reste-t-il valable ?
Le consentement au démarchage téléphonique peut être valable pendant une durée maximale d’un an à compter de son recueil. Il peut être retiré avant cette échéance.
Combien de temps faut-il conserver la preuve du consentement ?
Les informations permettant de prouver le consentement doivent être conservées sous format numérique pendant trois ans à compter de sa date de recueil.
Une case précochée constitue-t-elle un consentement valable ?
Non. Le consentement doit résulter d’un acte positif clair. Une case précochée ou la simple navigation sur un site ne suffit pas.
Peut-on appeler un client sans consentement ?
Oui, dans certaines situations. Un professionnel peut notamment contacter un consommateur lorsque l’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport direct avec son objet. Une ancienne relation commerciale ne suffit cependant pas à autoriser automatiquement une nouvelle prospection.
Le consentement autorise-t-il les appels le samedi ?
Non. Les appels commerciaux vers les consommateurs restent interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ils sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, selon le fuseau horaire du consommateur.
Peut-on retirer son consentement pendant un appel ?
Oui. Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, y compris oralement pendant l’appel. Le professionnel doit alors enregistrer cette demande et arrêter les sollicitations concernées.
Qui doit prouver le consentement lorsque la campagne est externalisée ?
Le donneur d’ordre doit s’assurer que la campagne repose sur une base conforme et que les preuves nécessaires existent. Le contrat avec le centre de contact doit également préciser les responsabilités, les procédures de contrôle et les modalités de traitement des oppositions.
Le recours à un centre de contact rend-il automatiquement une campagne conforme ?
Non. L’externalisation ne transfère pas automatiquement les obligations réglementaires. Le donneur d’ordre et son prestataire doivent organiser leurs responsabilités, vérifier les fichiers utilisés et assurer la traçabilité de la campagne.
Réglementation du démarchage téléphonique : l’essentiel à retenir
Depuis le 11 août 2026, la réglementation du démarchage téléphonique repose principalement sur le consentement préalable du consommateur. Bloctel a disparu et l’entreprise doit désormais être capable de démontrer que la personne a accepté d’être appelée, sauf exception légale.
Le consentement est valable pendant une durée maximale d’un an. Sa preuve doit être conservée pendant trois ans. Les appels restent également soumis aux horaires autorisés, à une fréquence maximale de quatre tentatives sur trente jours et aux règles de numérotation de l’Arcep.
La téléprospection B2B conserve un cadre distinct. Elle reste possible, sous réserve de respecter notamment les obligations relatives aux données personnelles, à l’information des personnes et au droit d’opposition.
Avant toute campagne, il est donc essentiel de vérifier la cible, l’origine des coordonnées, la base juridique utilisée, les règles d’appel et la traçabilité du dispositif.
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